LE RÈGLEMENT D'UNE SUCCESSION
Le notaire: artisan et maître d'oeuvre

Depuis la mise en vigueur du nouveau Code civil du Québec, le règlement d'une succession est, plus que jamais, une entreprise délicate et complexe.

La loi permet que les droits et les biens d'une personne décédée soient transmis à ses héritiers. L'intervention du notaire lors du règlement de la succession assure que les nombreuses procédures imposées soient exécutées adéquatement et que les épineuses questions légales soient résolues convenablement.

Négliger ses conseils, c'est risquer de retarder indûment le déroulement de la liquidation des affaires du défunt et de compromettre les droits fondamentaux des héritiers ou de la famille de la personne décédée.

Le notaire sera appelé à rédiger les actes appropriés en plus de recourir aux autres professionnels qu'il aura pour mission de guider et de superviser. C'est le principal artisan et le maître d'oeuvre de toute l'opération.

Les étapes

Un règlement de succession qui soit efficace et incontestable exige que chacune des étapes soit réalisée conformément à la loi et ce, depuis le jour du décès jusqu'au moment de la remise finale des biens aux héritiers.

Les procédures habituelles comprennent notamment:

les arrangements funéraires; l'inventaire du coffret de sûreté; l'obtention de la preuve de décès; la recherche du testament; la vérification du testament; l'analyse des dispositions testamentaires;la détermination des héritiers; la désignation du liquidateur; la réclamation des bénéfices de l'assurance-vie; la réclamation des rentes et prestations; la liquidation des droits matrimoniaux; la détermination du patrimoine du défunt; la confection de l'inventaire; la publication des avis; l'exercice de l'option des héritiers; l'administration des biens de la succession; le paiement des dettes; les déclarations d'impôt; l'émission de certificats de distribution; la transmission des biens; le compte du liquidateur; le partage de la succession.

Toutes ces étapes imposent des règles formelles.

Les formalités fiscales

La liquidation d'une succession aura des conséquences fiscales que nul ne peut négliger. Il est requis de faire les déclarations d'impôt auxquelles le défunt était assujetti. La loi fiscale permet néanmoins aux héritiers, lors du décès, d'exercer certains choix qui peuvent s'avérer profitables. La distribution définitive des biens au profit des héritiers doit être précédée de l'émission de certificats émanant des autorités fiscales et autorisant la remise des biens. Ces mesures sont fondamentales et les contribuables savent qu'ils doivent s'y soumettre. Demandez l'aide de votre notaire. Il connaît ces exigences.