SERVICES JURIDIQUES:
DROIT COMMERCIAL :
Tous types de baux. Vente en bloc. Enregistrement
de raison sociale. Tous types de garanties mobilières
et immobilières. Nantissement et transport général
de créances. Fiducie. Subrogation. Cession de biens
en stock. Faillite. Incorporation. Arbitrage en affaires commerciales
et corporatives, plus particulièrement arbitre accrédité
et médiateur en litige entre franchiseurs et franchisés
via CACNIQ (Centre d'arbitrage commercial national et international
du Québec. Arbitre accrédité auprès
du PAVAC (Programme d'arbitrage pour les véhicules
automobiles du Canada). Arbitre accrédité en
matière d'attribution de surplus accumulé dans
les fonds de pension enregistrés via le CACNIQ.
DROIT FAMILIAL :
Testament. Vérification des testaments
olographes ou sous forme anglaise après le décès.
Déclaration d'hérédité. Déclaration
de transmission d'immeuble par décès. Règlement
de succession. Procuration générale ou spéciale.
Procuration ou mandat en cas d'inaptitude. Traitement de fin
de vie. Adoption. Tutelle. Curatelle, interdiction pour incapables.
Changement de nom. Rectification des registres. Arbitre et
médiateur accrédité en médiation
familiale.
DROIT IMMOBILIER :
Offre d'achat. Promesse de vente. Vente. Copropriété.
Toutes servitudes : vue, passage, non-construction, puisage
d'eau, égout, etc, bornage, mitoyenneté, découvert.
Tous types d'hypothèques: conventionnelles,
légales, judiciaires, maritimes. Ouverture de crédit.
Garantie collatérale. Cautionnement hypothécaire.
Crédit rotatif. Quittance. Mainlevée.
Priorité ou limitation d'hypothèque.
Délai de paiement. Avis de défaut. Transport
de loyers. Privilèges ouvriers et autres privilèges.
Dation en paiement.
Arbitrage en temps que médiateur accrédité
concernant le programme provincial des garanties sur les nouvelles
propriétés.
DROIT MATRIMONIAL :
Contrat de mariage antérieur
ou postérieur au mariage. Convention de vie commune.
Résidence familiale. Renonciation. Partage. Convention
de rupture du mariage lors de séparation de corps et
divorce non contesté.
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