LE PATRIMOINE FAMILIAL
Mes biens ! Tes
biens ! Lesquels au fait ?
Depuis le 1er juillet 1989, le Code civil
du Québec a été modifié en instituant
un "patrimoine familial".
Cette loi a pour objectif de favoriser l'égalité
économique entre les époux et de mettre un terme
à certaines iniquités dont était parfois
victime le conjoint économiquement faible lors d'un
divorce ou d'une séparation de corps ou lors du décès
de son conjoint, surtout dans les cas où les époux
avaient opté pour un régime matrimonial de séparation
des biens. La loi a pour effet d'imposer le partage en parts
égales du patrimoine familial lors du décès
de l'un des conjoints, du jugement en séparation de
corps ou du divorce.
A qui s'applique la loi ?
Tous les couples mariés, peu importe
la date de leur mariage et sans égard à leur
régime matrimonial, sont soumis à cette loi.
Par conséquent, les époux doivent partager le
patrimoine familial qu'ils aient conclu un contrat de mariage
devant notaire ou pas, qu'ils aient des enfants ou pas. C'est
la règle générale.
De quoi est constitué le patrimoine familial
?
La loi identifie précisément les biens formant
le patrimoine familial, sans égard au propriétaire
légal de ces biens, Ainsi, le patrimoine familial est
constitué exclusivement des biens suivants:
- les résidences de la famille;
- les meubles qui garnissent ces résidences;
- les véhicules automobiles
utilisés pour les déplacements de la famille;
- les droits accumulés dans
un régime de retraite, durant le mariage.
Il faut noter que les biens reçus avant ou pendant
le mariage par donation, legs, succession, sont exclus du
patrimoine familial.
Pendant le mariage.
Tant que le mariage dure, les règles relatives au patrimoine
familial ne modifient pas les pouvoirs qu'exerce chacun des
époux sur ses biens. En effet, chacun conserve le droit
de disposer de ses biens librement sous réserve des
restrictions visant à protéger la résidence
familiale (le conjoint propriétaire ne peut la vendre
ni l'hypothéquer sans le consentement de l'autre) et
celles découlant de son régime matrimonial (par
exemple un conjoint marié sous le régime de
la société d'acquêts ne peut donner un
bien faisant partie de ses acquêts sans le consentement
de l'autre).
En résumé, la nouvelle
loi n'a pas pour effet de rendre les époux copropriétaires
des biens inclus dans le patrimoine familial mais leur confère
un droit de partager éventuellement la valeur de ces
biens.
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