LES RÉGIMES MATRIMONIAUX
A la base... hommes
et femmes égaux devant la loi
Deux formes de mariage sont possibles: le
mariage civil ou religieux. Peu importe la forme choisie,
les droits et les obligations des conjoints sont les mêmes.
De plus, dans les deux cas, certaines exigences
doivent être respectées. Elles se rapportent
à l'âge minimum, au lien de parenté, à
l'engagement envers une autre personne, au ministre ou officier
célébrant et aux détails relatifs à
l'avis de publication des intentions des conjoints.
L'évolution de notre société
et de ses politiques a fait que les conjoints sont maintenant
égaux devant la loi. Ils se doivent mutuellement respect,
secours, assistance et fidélité. Ils assurent
tous deux la responsabilité morale et matérielle
du ménage et assument ensemble l'autorité parentale.
Mentionnons que les enfants nés de
parents non mariés ont les mêmes droits que les
enfants issus du mariage.
Un article du Code civil prévoit que
chaque époux conserve ses noms et prénoms après
le mariage. D'autres dispositions assurent la protection de
la résidence familiale.
Un notaire peut vous renseigner plus à
fond sur les effets civils du mariage.
Les régimes matrimoniaux
Tous les époux, qu'ils soient mariés civilement
ou religieusement, sont gouvernés par une régime
matrimonial. Le régime matrimonial réglemente
les liens économiques que les époux auront entre
eux, tout particulièrement en ce qui a trait aux biens
acquis pendant leur vie commune et au sort de ces biens lors
de la dissolution du régime (divorce, séparation
ou décès d'un des conjoints).
Le régime matrimonial est un engagement
de base qui garantit une certaine clarté à l'entente
en cours et une protection pour l'avenir. Il entre en vigueur
lors de la célébration du mariage et prend fin
lors du divorce, du décès d'un des conjoints
ou suite à une décision mutuelle d'un changement
de régime matrimonial devant notaire.
Le choix
Rappelons que tous les couples mariés avant le 1er
juillet 1970, sans avoir fait précéder ou suivre
leur union d'un contrat de mariage, sont soumis aux règles
de la communauté de meubles et acquêts. On l'appelle
aussi plus communément, communauté de biens.
Ce régime n'existe plus comme régime réglementé
dans notre Code civil. Les couples mariés sous ce régime
continuent néanmoins d'être soumis à ses
dispositions.
Actuellement, la loi prévoit les règles
de deux régimes matrimoniaux. Le régime légal
de la société d'acquêts s'applique automatiquement
à tous les couples mariés depuis le 1er juillet
1970, s'ils n'ont pas signé de contrat de mariage.
Les époux peuvent également, par contrat de
mariage signé devant notaire, opter pour le régime
de la société d'acquêts et l'assortir
de conditions ou de précisions additionnelles.
Pour sa part, le régime de la
séparation de biens est toujours adopté par
un contrat signé devant notaire. Il permet également
toutes les conventions possibles entre conjoints dans la mesure
où elles ne sont pas contraires à la loi.
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