LE MANDAT
Pour garantir le
respect de votre volonté
Ça peut arriver à tout le monde...
La perspective de perdre la capacité
de décider pour soi-même n'est réjouissante
pour personne. Pourtant, nul n'est à l'abri d'un accident
grave ou d'une maladie pouvant le priver de I'usage de ses
facultés mentales. Si un tel malheur vous frappait,
qui s'occuperait de votre personne et de vos biens ?
Compléter son chèque de loyer,
faire ses course, prendre rendez-vous avec son dentiste...
Quand on est autonome, lucide et en
bonne santé, qu'on voit à ses affaires soi-même,
il est douloureux d'imaginer qu'un jour on puisse devenir
incapable de poser ces gestes routiniers
Les régimes de protection
Règle générale, c'est le tribunal qui
décide de la personne à qui sera confiée
la protection du bien-être moral et matériel
d'une personne devenue inapte. Le conseil de tutelle, c'est-à-dire
l'assemblée formée de parents et parfois d'amis,
recommande, après discussion, la désignation
de telle ou telle autre personne. Le tribunal n'est toutefois
pas obligé de suivre cette recommandation.
Le tribunal détermine également
la nature du régime de protection approprié.
Selon l'ampleur des besoins de l'inapte, les régimes
de protection sont gradués : conseiller au majeur,
tuteur au majeur, curateur.
À qui le tribunal confiera-t-il la
tâche de vous assister ou de vous représenter
? N'aimeriez-vous pas mieux en décider vous-même
?
Le mandat en prévision d'une
inaptitude éventuelle
Heureusement, en prévision d'une inaptitude éventuelle,
on peut aujourd'hui choisir soi-même la personne qui
prendra soin de soi et de ses biens.
En effet, la loi permet à une personne
saine d'esprit, le mandant, de désigner dans un document
appelé mandat celui ou celle qui veillera à
son bien-être et à l'administration de ses biens
dans le cas où elle deviendrait inapte à le
faire elle-même. On appelle cette personne de confiance
un mandataire.
Quel soulagement de savoir que la personne
fiable, librement choisie, par exemple son conjoint, un frère,
une soeur, un ami intime, pourra alors légalement prendre
les décisions importantes nous concernant!
Comment fait-on ?
Pour assurer sa pleine efficacité, le mandat devrait
être le plus complet et précis possible, donner
des pouvoirs étendus au mandataire et prévoir
son remplacement. Si on le désire, on peut même
choisir un mandataire chargé du bien-être de
sa personne et un autre pour s'occuper de ses biens, lorsque
la complexité de ses affaires le justifie. On peut
aussi y inclure certaines dispositions pour s'assurer une
mort douce et naturelle, pour prévoir le don d'organes,
etc.
Le mandat devrait être fait devant notaire.
En effet, la forme notariée permet au mandant d'obtenir
d'un professionnel du droit toute l'information et les conseils
concernant le geste qu'il entend poser : son utilité,
ses conséquences, les formalités de son entrée
en vigueur, etc. Notons également que le mandat peut
être fait sous seing privé, c'est-à-dire
signé devant deux témoins qui n'ont pas intérêt
au contenu du mandat.
Mais le mandat notarié assure une plus
grande sécurité puisqu'il est difficilement
contestable. Le notaire pourra en outre témoigner que
le signataire a bel et bien compris le sens et Ia portée
du mandat qu'il a signé alors qu'il était en
pleine possession de ses moyens. Le mandant ou le mandataire
peuvent en obtenir autant de copies que nécessaire
puisque le notaire demeure gardien de I'original que vous
avez signé.
Si on change d'idée?
Avec le temps, les situations changent. La personne choisie
alors qu'on était jeune adulte n'a peut-être
plus la même importance lorsqu'on a atteint l'âge
mûr. Qu'importe! Sain d'esprit, on peut toujours et
en tout temps révoquer un mandat et désigner
un nouveau mandataire.
L'exécution du mandat
Si vous devenez inapte, votre mandataire devra demander au
tribunal que le mandat entre en vigueur. Il s'agit de faire
la preuve de votre inaptitude au moyen d'une évaluation
médicale et psycho-sociale et établir que vous
avez valablement consenti à ce mandat. Dès que
le mandat est homologué par le tribunal, le mandataire
devient votre protecteur et votre représentant légal.
Les devoirs du mandataire
Des responsabilités importantes attendent votre mandataire.
Ainsi, c'est lui qui pourrait donner son consentement
aux soins de santé qui doivent vous être prodigués
:
- il aura à accepter ou à
refuser qu'on vous administre un traitement;
- il aura à accepter ou à
refuser qu'on procède à telle intervention
chirurgicale; etc
Il devra également administrer vos biens :
- faire vos placements;
- payer vos comptes;
- percevoir vos revenus;
- faire vos déclarations de
revenus;
- etc.
Il veillera également à votre bien-être
physique :
- acheter vos vêtements;
- assurer votre divertissement;
- etc.
Le mandataire ne peut pas démissionner sans s'être
assuré de son remplacement, si le mandat le prévoit,
et doit rendre compte de sa gestion.
Pour qui?
Les nouveaux modes de vie, I'avènement des familles
reconstituées, l'espérance de vie prolongée,
I'éloignement des membres de la famille sont autant
de facteurs militant en faveur de la désignation à
l'avance d'un mandataire.
Bien qu'il soit avantageux pour tous de se
prévaloir de cette nouvelle possibilité, ont
tout intérêt à le faire :
- les conjoints vivant en union libre;
- les conjoints séparés
de fait, non divorcés légalement;
- les personnes qui n'ont que peu ou
pas de contact avec les autres membres de leur famille;
- les gens d'affaires;
- etc.
N'attendez pas : le mandat, c'est votre tranquillité
d'esprit assurée.
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